Article 3
La société TF 6 devra procéder au transfert du service TF 6 sur le réseau R 6 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
1 version
JORF n°0241 du 15 octobre 2008
Article 3
Historique des versions
Version 1
La société TF 6 devra procéder au transfert du service TF 6 sur le réseau R 6 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.