Article 3
La société NT1 devra procéder au transfert du service NT1 sur le réseau R4 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
1 version
JORF n°0241 du 15 octobre 2008
Article 3
Historique des versions
Version 1
La société NT1 devra procéder au transfert du service NT1 sur le réseau R4 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.