Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006, modifiée par la délibération n° 2008-3 du 29 janvier 2008, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 ;
Vu la décision n° 2008-125 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre, le Conseil doit procéder à l'attribution de la ressource radioélectrique disponible ; que, pour ce faire, le Conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation ;
Considérant que, par la délibération n° 2008-3 du 29 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à une modification des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique de terre de façon, notamment, à fixer de nouvelles modalités de répartition de cette ressource ; qu'une partie de la ressource radioélectrique a été rendue disponible à la suite de cette opération ; que l'attribution de cette ressource nécessite de modifier les fréquences utilisées par le service NT1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
