Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une annexe dans une décision administrative
Résumé. Un changement d'annexe dans une décision administrative est officialisé.
L'annexe de la décision n° 2007-1135 du 19 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :