Article 1
L'annexe II de la décision n° 2007-592 du 19 juin 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°0204 du 2 septembre 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe II de la décision n° 2007-592 du 19 juin 2007 est remplacée par l'annexe suivante :