JORF n°0218 du 18 septembre 2008

Article 1

Article 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SA Vortex, éditrice du service de radio Skyrock, une sanction pécuniaire d'un montant de 200 000 euros à verser au Trésor public.


Historique des versions

Version 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SA Vortex, éditrice du service de radio Skyrock, une sanction pécuniaire d'un montant de 200 000 euros à verser au Trésor public.