Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :

― les 1° et 2° du I de l'article 20 ainsi que le quinzième alinéa de son 3° (dernier alinéa de l'article L. 3261-4 du code du travail) ;

― les articles 21, 40, 41, 43 et 44 ;

― les trois derniers alinéas de l'article 45 ;

― les articles 46, 55, 56, 57 et 58 ;

― le I de l'article 65 ;

― l'article 72 ;

― les articles 94, 96, 99, 109 et 111.