Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi sur l'accueil scolaire
Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 2 (Validation d'une loi sur le droit d'accueil scolaire), 3, 4 et 9 de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 17, son article 5.