Décision n°2008-562 DC du 21 février 2008

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur la rétention de sûreté), 3 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel) et 4 et le surplus des articles 12 et 13 de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental est déclaré conforme à la Constitution.

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Validation partielle d'une loi sur la rétention de sûreté

Résumé. La loi sur la rétention de sûreté est en grande partie validée par le Conseil constitutionnel, sauf quelques articles jugés contraires à la Constitution.

Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur la rétention de sûreté), 3 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel) et 4 et le surplus des articles 12 et 13 de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental est déclaré conforme à la Constitution.

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