Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi sur la rétention de sûreté
Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur la rétention de sûreté), 3 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel) et 4 et le surplus des articles 12 et 13 de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental est déclaré conforme à la Constitution.