Décision n°2008-562 DC du 21 février 2008

Article 1

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Article 1

Sont déclarés contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental :
― à l'article 12, le mot : « favorable » ;
― à l'article 13, les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV.

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Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur la rétention de sûreté

Résumé. La loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité mentale est partiellement inconstitutionnelle.

Sont déclarés contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental :
― à l'article 12, le mot : « favorable » ;
― à l'article 13, les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV.

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