Sont déclarés contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental :

― à l'article 12, le mot : « favorable » ;

― à l'article 13, les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV.