Article 1
La SAM Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 2-2 de la convention du 11 juillet 2005 en assurant l'honnêteté de l'information diffusée sur son antenne.
1 version
La SAM Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 2-2 de la convention du 11 juillet 2005 en assurant l'honnêteté de l'information diffusée sur son antenne.
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