Article 1
La première phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la décision du 19 juillet 2005 susvisée est ainsi rédigée :
« La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 105 millièmes. »
1 version
La première phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la décision du 19 juillet 2005 susvisée est ainsi rédigée :
« La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 105 millièmes. »
1 version
La première phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la décision du 19 juillet 2005 susvisée est ainsi rédigée :
« La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 105 millièmes. »