JORF n°0064 du 15 mars 2008

Article 1

Article 1

La première phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la décision du 19 juillet 2005 susvisée est ainsi rédigée :
« La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 105 millièmes. »


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Version 1

La première phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la décision du 19 juillet 2005 susvisée est ainsi rédigée :

« La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 105 millièmes. »