L'annexe II à la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2008-160 du 29 janvier 2008
Article 1
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L'annexe II à la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :