JORF n°0042 du 19 février 2009

Article 6

Article 6

La mise à disposition du public des résultats des mesures telle que décrite à l'article 5 est effectuée sous la forme d'une publication sur le site internet de l'opérateur sur une page dédiée, facilement repérable et dont l'adresse web (ou URL) est fixe.


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Version 1

La mise à disposition du public des résultats des mesures telle que décrite à l'article 5 est effectuée sous la forme d'une publication sur le site internet de l'opérateur sur une page dédiée, facilement repérable et dont l'adresse web (ou URL) est fixe.