Décision n°2008-1258 du 20 novembre 2008

Article 1

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Article 1

Le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques (Calcul du coût net des obligations de service universel) et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2007 des coûts nets correspondants aux articles R. 20-33 (Obligations des opérateurs en matière de service universel), R. 20-35 (Compensation des coûts du service universel de communications électroniques) et R. 20-36 (Comptabilité et transparence des coûts du service universel) du même code est fixé à 10,7 %,

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Fixation du taux de rémunération du capital pour les communications électroniques

Résumé. Un taux de rémunération du capital de 10,7% est fixé pour calculer les coûts des obligations de service universel des communications électroniques en 2007.

Le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques (Calcul du coût net des obligations de service universel) et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2007 des coûts nets correspondants aux articles R. 20-33 (Obligations des opérateurs en matière de service universel), R. 20-35 (Compensation des coûts du service universel de communications électroniques) et R. 20-36 (Comptabilité et transparence des coûts du service universel) du même code est fixé à 10,7 %,

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