JORF n°0020 du 24 janvier 2009

Article 5

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La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen et publiée au Journal officiel de la République française.