JORF n°0297 du 21 décembre 2008

Article 1

Article 1

Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles comprises entre 20 h 15 et 22 h 15.


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Version 1

Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles comprises entre 20 h 15 et 22 h 15.