Décision n°2008-0836 du 24 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Les prestations de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational proposées actuellement par France Télécom, notamment à travers les offres DSL Access, DSL Access Only, DSL Collect ATM, DSL Collect IP, DSL Collect Ethernet et DSL Entreprises, sont maintenues dans l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrés au niveau régional.

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Maintien des offres d'accès haut débit de France Télécom

Résumé. France Télécom doit continuer à proposer ses services d'accès haut débit via DSL au niveau régional.

Les prestations de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational proposées actuellement par France Télécom, notamment à travers les offres DSL Access, DSL Access Only, DSL Collect ATM, DSL Collect IP, DSL Collect Ethernet et DSL Entreprises, sont maintenues dans l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrés au niveau régional.

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