Dans l'intitulé de la décision du 19 juin 2007 susvisée, la date : « 19 juillet 2007 » est remplacée par la date : « 19 juin 2007 ».
Décision n°2008-08 du 9 janvier 2008
Article 1
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Dans l'intitulé de la décision du 19 juin 2007 susvisée, la date : « 19 juillet 2007 » est remplacée par la date : « 19 juin 2007 ».