Décision n°2008-0606 du 3 juin 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'opérateur se conforme aux décisions techniques d'utilisation des fréquences des bandes dans lesquelles il est autorisé à l'article 2 (Attribution de fréquences radioélectriques en Martinique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux règles d'utilisation des fréquences

Résumé. Un opérateur doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément aux règles techniques.

L'opérateur se conforme aux décisions techniques d'utilisation des fréquences des bandes dans lesquelles il est autorisé à l'article 2 (Attribution de fréquences radioélectriques en Martinique).

Historique des versions

Source : Légifrance