JORF n°0126 du 31 mai 2008

Article 3

Article 3

La commission particulière du débat public est dissoute et les décisions n° 2007/03 et n° 2007/04 du 7 février 2007, n° 2007/11 du 7 mars 2007 et n° 2007/18 du 4 avril 2007 sont abrogées.


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Version 1

La commission particulière du débat public est dissoute et les décisions n° 2007/03 et n° 2007/04 du 7 février 2007, n° 2007/11 du 7 mars 2007 et n° 2007/18 du 4 avril 2007 sont abrogées.