Les installations radioélectriques d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) sont établies librement dans les bandes de fréquences identifiées pour cet usage, sous réserve du respect des conditions techniques, telles que définies à l'article 4.

Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée à ces systèmes. De plus, ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.