Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des réseaux sans fil dans certaines bandes de fréquences
Les installations radioélectriques d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) sont établies librement dans les bandes de fréquences identifiées pour cet usage, sous réserve du respect des conditions techniques, telles que définies à l'article 4 (Règles d'utilisation des fréquences radio pour les réseaux sans fil).
Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée à ces systèmes. De plus, ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.