JORF n°0216 du 16 septembre 2008

Article 3

Article 3

Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée aux utilisateurs de ces systèmes. De plus, les utilisateurs de ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.


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Version 1

Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée aux utilisateurs de ces systèmes. De plus, les utilisateurs de ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.