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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une décision administrative
Résumé. Une décision administrative entre en vigueur et sera valable jusqu'au 1er avril 2009.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, jusqu'au 1er avril 2009.