JORF n°0119 du 23 mai 2008

Article 3

Article 3

Mmes Sylvie Dumartin, Cécile Moreno et Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Mmes Sylvie Dumartin, Cécile Moreno et Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.