L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;

Vu le décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 135 et R. 1-2-7 ;

Vu la décision n° 2006-0567 en date du 8 juin 2006 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des postes ;

Vu la décision n° 2007-0314 en date du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2006 dans le secteur des postes ;

Après en avoir délibéré le 27 mars 2008,

Eléments de contexte

La loi n 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a notamment confié à l'ARCEP une mission d'information statistique sur le secteur des postes.

L'ARCEP s'est engagée depuis 2006 dans la réalisation de cette mission avec la volonté de mettre en place une information statistique de qualité sur le secteur, comme elle le fait sur le marché des communications électroniques. L'Observatoire des activités postales a ainsi publié les résultats de ses enquêtes statistiques relatives à l'activité des entreprises pour les exercices 2004, 2005 et 2006.

La méthode adoptée se veut progressive et pragmatique, en s'appuyant sur un large consensus avec les acteurs du secteur. L'observatoire postal a vocation à se développer et à se perfectionner afin de restituer une information pertinente et de qualité qui fasse référence sur le marché des postes. Cet objectif ne peut se réaliser qu'en concertation avec les acteurs lors de l'élaboration et la mise en œuvre des questionnaires. Leur vif intérêt suscité par ce travail auprès des acteurs du secteur et leur participation à la construction du dispositif de collecte confirme la nécessité d'établir un dispositif pérenne de recueil d'informations sur ce marché.

La présente décision détermine le cadre juridique de la collecte, définit les objectifs poursuivis, désigne les personnes habilitées à recevoir et traiter l'information et entérine le questionnaire de l'enquête pour l'année 2007.

Sur le cadre juridique applicable

L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour « [...] procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes [...] ».

De plus, ce même article pose une obligation pour « [...] le prestataire du service universel postal et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 [...] » de fournir à l'Autorité les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.

Les informations qui peuvent être demandées à ce titre ont été précisées dans l'article R. 1-2-7 du code des postes et des communications électroniques qui précise que « Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations statistiques [...]. Ces informations comprennent notamment des éléments relatifs à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ».

En application de ce même article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit s'engager à respecter le secret des affaires dans l'utilisation des informations ainsi obtenues.

Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité

Par la mise en œuvre de ces dispositions, l'Autorité se fixe comme objectifs :

― d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, ainsi que des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du secteur des postes ;

― de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques et en particulier des actions de l'Autorité dans la mise en œuvre du cadre réglementaire en vigueur ;

― d'évaluer l'effet de ses décisions sur le marché dans son ensemble.

Sur la nature des données collectées

Les informations demandées dans le cadre de cette enquête annuelle concernent l'ensemble des activités postales des entreprises ; ces informations statistiques sont ventilées par type d'activité, selon la destination de l'objet considéré (domestique ou transfrontalier) et par type d'objet ; elles comprennent notamment les recettes brutes et le volume de trafic.

Ces informations recouvrent l'ensemble des services postaux offerts par un opérateur, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Le recueil de données sur l'emploi de ces opérateurs est de nature à éclairer les décisions de l'Autorité et contribuer à l'évaluation des politiques publiques.

Sur le traitement et l'utilisation des données collectées

L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le prix moyen. Le questionnaire est conçu pour permettre la construction de ces indicateurs agrégés. Les rubriques du questionnaire n'ont pas toutes vocation à être publiées.

Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère exclusivement statistique ; ainsi seuls auront accès à ces informations individuelles les agents de l'Autorité chargés d'établir les statistiques annuelles.

Afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les entreprises notamment par rapport aux collectes d'informations administratives ou statistiques auxquelles elles sont déjà soumises, les données collectées pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques.

Sur la publication des indicateurs agrégés

Pour mener des actions d'information sur le secteur des postes, el'Autorité publiera des indicateurs agrégés portant sur les différents services proposés par ce secteur, afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public.

Sur les évolutions apportées au questionnaire portant sur l'année 2007

Les principales évolutions concernent le suivi des envois de correspondance :

― segmentation du trafic par niveau d'urgence et par tranche de poids ;

― les revenus correspondant au trafic industriel et au trafic égrené déposé chez un opérateur de distribution sont ajoutés ;

― prise en compte de la notion de poids pour le trafic export ainsi qu'une segmentation entre le trafic à destination des pays de l'Union européenne d'une part et, d'autre part, des pays du reste du monde,

Décide :

Fait à Paris, le 27 mars 2008.

Le président,

P. Champsaur