Article 1
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2007 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
1 version
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2007 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
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