L'annexe 2 de la décision n° 2006-0140 susvisée est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Décision n°2008-0228 du 26 février 2008
Article 2
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L'annexe 2 de la décision n° 2006-0140 susvisée est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.