JORF n°0060 du 11 mars 2008

Décision n°2008-0181 du 19 février 2008

Par décision n° 2008-0181 en date du 19 février 2008 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2006 sont adoptées.