Décision n°2008-0162 du 7 février 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom, est fixé à 10,7 % pour les années 2008 et 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de rémunération du capital pour France Télécom

Résumé. Le taux de rémunération du capital pour France Télécom est fixé à 10,7 % pour les années 2008 et 2009.

Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom, est fixé à 10,7 % pour les années 2008 et 2009.

Historique des versions

Source : Légifrance