Article 2
La présente décision entre en vigueur le 17 janvier 2008 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision entre en vigueur le 17 janvier 2008 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision entre en vigueur le 17 janvier 2008 et sera publiée au Journal officiel de la République française.