La décision n° 2006-P-19 du 18 juillet 2006 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
Décision n°2007-P-04 du 19 février 2007
Article 6
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Article 6
La décision n° 2006-P-19 du 18 juillet 2006 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
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