JORF n°57 du 8 mars 2007

Article 6

Article 6

La décision n° 2006-P-19 du 18 juillet 2006 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.


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La décision n° 2006-P-19 du 18 juillet 2006 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.