Décision n°2007-P-04 du 19 février 2007

Article 4

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Article 4

Pour l'exécution des marchés à bons de commandes, le représentant du pouvoir adjudicateur peut déléguer aux agents désignés dans le marché le pouvoir de signer tous les bons de commande émis pour ce marché.

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Pour l'exécution des marchés à bons de commandes, le représentant du pouvoir adjudicateur peut déléguer aux agents désignés dans le marché le pouvoir de signer tous les bons de commande émis pour ce marché.

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