Article 9
La décision n° 2007-P-02 du 9 janvier 2007 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
JORF n°30 du 4 février 2007
Article 9
Historique des versions
Version 1
La décision n° 2007-P-02 du 9 janvier 2007 portant délégation de signature est abrogée.