Article 4
Toute utilisation d'une sous porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version
JORF n°0294 du 19 décembre 2007
Article 4
Historique des versions
Version 1
Toute utilisation d'une sous porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.