Article 1
L'annexe IX à la décision n° 2005-718 du 26 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°260 du 9 novembre 2007
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Version 1
L'annexe IX à la décision n° 2005-718 du 26 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :