JORF n°244 du 20 octobre 2007

Article 4

Article 4

Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis selon les modalités suivantes entre les formations politiques mentionnées à l'annexe 1 :
- une émission de deux minutes sur France 2 ;
- une émission de deux minutes sur France 3 ;
- une émission de deux minutes sur France 5 ;
- une émission de quatre minutes sur France 2 ;
- une émission de cinq minutes sur France 3 ;
- une émission de quatre minutes sur France 5 ;
- une émission de cinq minutes sur France Inter.


Historique des versions

Version 1

Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis selon les modalités suivantes entre les formations politiques mentionnées à l'annexe 1 :

- une émission de deux minutes sur France 2 ;

- une émission de deux minutes sur France 3 ;

- une émission de deux minutes sur France 5 ;

- une émission de quatre minutes sur France 2 ;

- une émission de cinq minutes sur France 3 ;

- une émission de quatre minutes sur France 5 ;

- une émission de cinq minutes sur France Inter.