JORF n°250 du 27 octobre 2007

Article 2

Article 2

L'Association pour la promotion de l'information et la communication (APIC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.


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L'Association pour la promotion de l'information et la communication (APIC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.