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Décision n°2007-838 du 19 septembre 2007

modifiant la décision n° 95-850 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Office du tourisme des Deux-Alpes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Deux-Alpes et les décisions n° 2000-773 du 13 juin 2000 et n° 2005-441 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 95-850 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Office du tourisme des Deux-Alpes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Deux-Alpes et les décisions n° 2000-773 du 13 juin 2000 et n° 2005-441 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Office du tourisme des Deux-Alpes ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par l'Office du tourisme des Deux-Alpes pour la zone des Deux-Alpes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

L'autorisation accordée à l'association Office du tourisme des Deux-Alpes sur la zone des Deux-Alpes est transférée à la SARL Les Deux-Alpes.

La présente décision sera notifiée à l'association Office du tourisme des Deux-Alpes et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2007-838 du 19 septembre 2007
Article 1
Article 2