JORF n°238 du 13 octobre 2007

Article 3

Article 3

L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service RDC Radio Droit de Cité, aux stipulations de l'article 2-10 de la convention du 31 janvier 2006 en assurant la maîtrise de son antenne.


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Version 1

L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service RDC Radio Droit de Cité, aux stipulations de l'article 2-10 de la convention du 31 janvier 2006 en assurant la maîtrise de son antenne.