JORF n°63 du 15 mars 2007

Article 4

Article 4

Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de la diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel aux candidatures.


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Version 1

Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de la diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel aux candidatures.