Décision n°2007-82 du 20 février 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les candidats devront fournir à titre indicatif, pour les sites d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV du dossier de candidature figurant à l'annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les candidats devront fournir à titre indicatif, pour les sites d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV du dossier de candidature figurant à l'annexe III.

Historique des versions

Source : Légifrance