JORF n°238 du 13 octobre 2007

Article 1

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société France 4 de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société Numericable.


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Version 1

Il est donné acte du désistement de la société France 4 de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société Numericable.