Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
Décision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007
Article 2
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Article 2
Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
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