Décision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.

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Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.

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