L'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est déclaré contraire à la Constitution.
Décision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007
Article 1
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Article 1
L'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est déclaré contraire à la Constitution.
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