Les articles 1er, 11 et 16 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 5, ne sont pas contraires à la Constitution.
Décision n°2007-555 DC du 16 août 2007
Article 2
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Article 2
Les articles 1er, 11 et 16 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 5, ne sont pas contraires à la Constitution.
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