Article 1
Le III de l'article 34 de la loi relative à la prévention de la délinquance est déclaré contraire à la Constitution.
1 version
JORF n°56 du 7 mars 2007
Article 1
Historique des versions
Version 1
Le III de l'article 34 de la loi relative à la prévention de la délinquance est déclaré contraire à la Constitution.