Le III de l'article 34 de la loi relative à la prévention de la délinquance est déclaré contraire à la Constitution.
Décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007
Article 1
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Article 1
Le III de l'article 34 de la loi relative à la prévention de la délinquance est déclaré contraire à la Constitution.
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