Décision n°2007-552 DC du 1 mars 2007

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs :

  • les articles 34, 35, 38, 39, 40, 41 et 42 ;
  • au I de l'article 45, les mots : « à 38 et 40 » et les mots : « et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, ».

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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs :

  • les articles 34, 35, 38, 39, 40, 41 et 42 ;
  • au I de l'article 45, les mots : « à 38 et 40 » et les mots : « et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, ».

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