La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2007-545 du 19 juin 2007
Article 5
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Article 5
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
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