Décision n°2007-539 du 24 juillet 2007

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.

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